C-57Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 17 octobre 2023
- État
- Devenu loi le 19 mars 2024 · L.C. 2024, ch. 3
- Parrain
- Mary NgLibéral
- ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 17 octobre 2023, le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a déposé le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 (Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023), à la Chambre des communes en première lecture.
Lire le résumé officiel complet (9 paragraphes de plus)
Le projet de loi C-57 met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.
Il a notamment pour objet?:
a) de prévoir des règles d’interprétation;
b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord;
c) d’approuver cet accord;
d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord;
e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord;
f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord.
Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine édictée en 2017.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
Vote no 627,
Adoptée
214 pourcontre116
Répartition par parti, vote no 627 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 153 0 3 Conservateur Contre 0 115 2 Bloc Pour 32 0 0 NPD Pour 25 0 0 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour1 dissident 2 1 0 Total 214 116 Projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 (nouveau renvoi à un comité)
Vote no 626,
Rejetée
117 pourcontre211 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 626 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 151 4 Conservateur Pour 115 0 2 Bloc Contre 0 32 0 NPD Contre 0 24 1 Vert Contre 0 2 0 Indépendant Contre1 dissident 1 2 0 Total 117 211 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
Vote no 607,
Adoptée
209 pourcontre112 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 607 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 151 0 7 Conservateur Contre1 dissident 1 112 4 Bloc Pour 30 0 2 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 1 0 1 Indépendant Pour 3 0 0 Total 209 112 2e lecture du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
Vote no 450,
Adoptée
205 pourcontre109 · 12 pairés
Répartition par parti, vote no 450 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 149 0 9 Conservateur Contre 0 109 8 Bloc Pour 29 0 3 NPD Pour 23 0 2 Vert Pour 2 0 0 Indépendant Pour 2 0 1 Total 205 109
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralMary Ng· 23 octobre 2023
« — Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. Ce n'est pas la première fois que je présente un accord de libre-échange à la Chambre, mais celui-ci est spécial. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurKyle Seeback· 23 octobre 2023
« Cependant, il semble que le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, et je ne suis pas certain que ce soit la façon dont le Parlement devrait procéder. Nous devrions faire notre travail de parlementaires. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocMaxime Blanchette-Joncas· 23 octobre 2023
« Je suis bien content de voir qu’il y a beaucoup d’engouement pour ce projet de loi aujourd’hui. Nous savons qu'il y a plusieurs urgences comme la crise du logement et la crise climatique, mais ces sujets ne sont pas au menu du gouvernement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDRichard Cannings· 23 octobre 2023
« Ce projet de loi moderniserait l'accord conclu en 2017. Comme on le sait, beaucoup de choses se sont produites au cours des six dernières années. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 24 octobre 2023
« Je lance aujourd’hui le débat sur le projet de loi C-57, la version mise à jour de l’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine. Nous avons déjà discuté ce matin des différences entre les accords commerciaux et les accords de protection des investisseurs. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.