S-1001Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall

Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada

Projet de loi d’intérêt privé du Sénat, déposé au Sénat le 19 avril 2023

État: Devenu loi le 29 février 2024 · L.C. 2024, ch. 35
Parrain: Bernadette ClementSénat; Sénatrice

Ce qu’il fait

Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.

Où il en est

Dernière activité : 29 févr. 2024

Sénat

Première lecture
Terminée. 19 avr. 2023
Deuxième lecture
Terminée. 2 nov. 2023
Comité
Terminée. 5 déc. 2023
Étape du rapport
Terminée. 7 déc. 2023
Troisième lecture
Terminée. 6 févr. 2024

Chambre des communes

Première lecture
Terminée. 6 févr. 2024
Deuxième lecture
Terminée. 14 févr. 2024
Comité
Terminée. 14 févr. 2024
Étape du rapport
Terminée. 14 févr. 2024
Troisième lecture
Terminée. 14 févr. 2024

Sanction royale

Sanction royale
Terminée. 29 févr. 2024

Concerne une personne ou une organisation précise plutôt que le public, par exemple la modification de la charte d’une entreprise. Ces projets de loi commencent au Sénat. Comment un projet de loi devient loi

Comment la Chambre a voté

Aucun vote par appel nominal pour l’instant

Beaucoup d’étapes sont franchies sans vote par appel nominal (par consentement unanime ou vote de vive voix). Les votes du Sénat ne sont pas inclus.

Voir tous les votes récents

Lire la source

État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.

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