C-244Loi sur la lutte contre la pollution des côtes
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Projet de loi émanant d’un député, déposé à la Chambre des communes le 22 septembre 2025
- État
- À l’étape du rapport à la Chambre des communes depuis le 23 septembre 2026
Ce qu’il fait
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible, et le Parlement n’a pas publié de résumé pour ce projet de loi. Le texte officiel est en lien ci-dessous.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Étape en cours. En cours
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sénat
Première lecture
Pas encore atteinte.
Deuxième lecture
Pas encore atteinte.
Comité
Pas encore atteinte.
Troisième lecture
Pas encore atteinte.
Sanction royale
Sanction royale
Pas encore atteinte.
Déposé par un député qui n’est pas ministre. Ces projets de loi sont soumis à un tirage au sort pour obtenir du temps de débat, et la plupart ne deviennent pas loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
2e lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Vote no 73,
Adoptée
202 pourcontre125
Répartition par parti, vote no 73 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 168 0 1 Conservateur Contre4 dissidents 4 125 12 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 202 125
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralPatrick Weiler· 6 novembre 2025
« C'est pourquoi je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire le projet de loi C-244, Loi sur la lutte contre la pollution des côtes. La mesure législative renforce la capacité du Canada à prévenir la pollution marine et à réagir à celle-ci, en comblant deux lacunes importantes de nos lois. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurEllis Ross· 6 novembre 2025
« Je remercie le député d'en face d'avoir présenté le projet de loi C‑244, qui modifie la Loi canadienne sur la protection de I'environnement de 1999 et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Je viens du village de Kitamaat, qui se trouve au bout du chenal marin de Douglas, sur la côte ouest de la Colombie‑Britannique. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocAlexis Deschênes· 6 novembre 2025
« Je pense que le projet de loi C‑244 tente partiellement, mais quand même, de répondre à cette question, et c'est pourquoi le Bloc québécois y est favorable et votera en faveur. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDGord Johns· 13 février 2026
« Tout d'abord, le projet de loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour que celle-ci précise que, si la pollution causée par un bâtiment est le résultat de négligence, d'un mauvais entretien ou d'une défaillance prévisible, c'est le propriétaire ou l'exploitant du bâtiment qui est responsable. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : À l'étape du rapport à la Chambre des communes. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.