C-5Loi sur l'unité de l'économie canadienne
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2025
- État
- Devenu loi le 26 juin 2025 · L.C. 2025, ch. 2
- Parrain
- Dominic LeBlancLibéral
- président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne
Ce qu’il fait
Résumé officiel du Parlement
Le 6 juin 2025, le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne a déposé le projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Loi sur l'unité de l'économie canadienne) à la Chambre des communes en première lecture.
La partie 1 édicte la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, laquelle établit un cadre législatif pour éliminer des obstacles fédéraux au commerce interprovincial des biens et des services et pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. En ce qui concerne les biens et les services, cette loi prévoit que le bien ou le service qui respecte les exigences provinciales ou territoriales est considéré comme respectant les exigences fédérales comparables qui visent la circulation interprovinciale du bien ou la prestation interprovinciale du service. En ce qui concerne les travailleurs, elle prévoit la reconnaissance des autorisations provinciales ou territoriales d’exercer des professions ou des métiers et la délivrance, aux titulaires de ces autorisations provinciales ou territoriales, d’autorisations fédérales comparables. De plus, elle habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les obstacles fédéraux à la libre circulation interprovinciale des biens, à la prestation interprovinciale des services et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.
Lire le résumé officiel complet (5 paragraphes de plus)
La partie 2 édicte la Loi visant à bâtir le Canada, laquelle, entre autres :
a) accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter à une annexe de cette loi le nom d’un projet et une brève description de celui-ci s’il est d’avis, compte tenu de certains facteurs, que le projet est dans l’intérêt national;
b) prévoit que les décisions qui doivent être rendues et les conclusions et avis qui doivent être formulés — au titre de certaines lois fédérales et de certains règlements pour qu’une autorisation soit accordée à l’égard d’un projet dont le nom figure à l’annexe 1 de cette loi — sont réputés rendues ou formulés, selon le cas, en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet;
c) exige du ministre désigné en vertu de la même loi qu’il délivre au promoteur du projet, si certaines conditions sont remplies, un document assorti de conditions qui s’appliquent au projet, lequel document est réputé être les autorisations qui y sont précisées et qui sont requises au titre de certaines lois fédérales et de certains règlements;
d) exige de ce ministre, chaque année, qu’il fasse procéder à un examen indépendant de l’état d’avancement de chaque projet d’intérêt national.
Aucun résumé en langage clair n’est encore disponible. Voici le résumé officiel, tel que publié dans LEGISinfo.
Où il en est
Chambre des communes
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Terminée.
Étape du rapport
Terminée.
Troisième lecture
Terminée.
Sénat
Première lecture
Terminée.
Deuxième lecture
Terminée.
Comité
Omise. Omise
Troisième lecture
Terminée.
Sanction royale
Sanction royale
Terminée.
Déposé par un ministre au nom du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement disposent de temps réservé pour le débat; ce sont donc ceux qui ont le plus de chances de devenir loi. Comment un projet de loi devient loi
Comment la Chambre a voté
3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Partie 2)
Vote no 34,
Adoptée
306 pourcontre31 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 34 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour1 dissident 166 1 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Contre 0 22 0 NPD Contre 0 7 0 Vert Contre 0 1 0 Total 306 31 3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Partie 1)
Vote no 33,
Adoptée
335 pourcontre1 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 33 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 167 0 2 Conservateur Pour 139 0 4 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Contre 0 1 0 Total 335 1 Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Vote no 32,
Adoptée
313 pourcontre24 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 32 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour1 dissident 166 1 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Contre 0 22 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Contre 0 1 0 Total 313 24 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 19)
Vote no 31,
Rejetée
31 pourcontre306 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 31 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 166 2 Conservateur Contre 0 140 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 31 306 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 18)
Vote no 30,
Adoptée
337 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 30 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 167 0 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 337 0 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 15)
Vote no 29,
Rejetée
140 pourcontre197 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 29 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 167 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Contre 0 22 0 NPD Contre 0 7 0 Vert Contre 0 1 0 Total 140 197 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 11)
Vote no 28,
Rejetée
30 pourcontre307 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 28 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 167 2 Conservateur Contre 0 140 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 30 307 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 9)
Vote no 27,
Adoptée
307 pourcontre30 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 27 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 167 0 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Contre 0 22 0 NPD Contre 0 7 0 Vert Contre 0 1 0 Total 307 30 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 7)
Vote no 26,
Adoptée
337 pourcontre0 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 26 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 167 0 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 337 0 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 5)
Vote no 25,
Adoptée
170 pourcontre167 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 25 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 167 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 170 167 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 4)
Vote no 24,
Rejetée
163 pourcontre174 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 24 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre 0 167 2 Conservateur Pour 140 0 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Contre 0 7 0 Vert Pour 1 0 0 Total 163 174 Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 1)
Vote no 23,
Rejetée
31 pourcontre306 · 2 pairés
Répartition par parti, vote no 23 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Contre1 dissident 1 166 2 Conservateur Contre 0 140 3 Bloc Pour 22 0 0 NPD Pour 7 0 0 Vert Pour 1 0 0 Total 31 306 2e lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Vote no 13,
Adoptée
304 pourcontre29 · 4 pairés
Répartition par parti, vote no 13 Parti Position Pour Contre N’ont pas voté Libéral Pour 164 0 5 Conservateur Pour 140 0 4 Bloc Contre 0 21 1 NPD Contre 0 7 0 Vert Contre 0 1 0 Total 304 29
Ce que les députés ont dit
La première intervention de chaque parti sur ce projet de loi à la Chambre, tirée du hansard. Les extraits reprennent les premières phrases de l’orateur, sans modification.
LibéralChrystia Freeland· 16 juin 2025
« — Monsieur le Président, comme en témoigne le vaste appui de tous les partis à l'égard de ce projet de loi, les députés comprennent que le moment est critique pour le Canada. Les droits de douane imposés par les États‑Unis frappent durement l'économie canadienne et menacent de provoquer une récession mondiale. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)ConservateurGaétan Malette· 16 juin 2025
« Le premier ministre a récemment présenté le projet de loi C‑5. Ce projet de loi éliminerait un très petit nombre d'obstacles au commerce interprovincial, ce qui est mieux que rien, mais des obstacles provinciaux qui nuisent au commerce à hauteur de dizaines de milliards de dollars demeureraient en place. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)BlocSébastien Lemire· 16 juin 2025
« Le projet de loi C‑5 ouvre la porte à des dérives. On parle chaque jour du président américain pour justifier la nécessité de procéder rapidement. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)NPDHeather McPherson· 16 juin 2025
« Ce soir, nous discutons de la tentative de faire adopter le projet de loi C‑5 à toute vapeur au Parlement et je dois commencer par dire que les Canadiens ne manquent pas d'ambition. Les Canadiens veulent de grands projets ambitieux. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)VertElizabeth May· 16 juin 2025
« Lire et comprendre ce projet de loi a été l'une des expériences les plus déprimantes que j'ai vécues depuis ma première élection à la Chambre en 2011. La députée d'Edmonton Strathcona a cité la célèbre journaliste Althia Raj, qui a dit que c'est le genre de projet de loi que Stephen Harper aurait aimé présenter, mais qu'il n'aurait pas eu le culot de le faire. »
Lire l’intervention complète (openparliament.ca)
Lire la source
État selon LEGISinfo : Sanction royale reçue. Données sur les projets de loi : LEGISinfo; votes : openparliament.ca et la Chambre des communes. Mis à jour le 13 octobre 2026.