Vote no 32
Motion de ratification de la déclaration de situation de crise
Membres d’un parti divisés
Adoptée
185 pourcontre151
Semaine du 21 février 2022
Du 21 février 2022 au 27 février 2022. 6 étapes franchies et 1 vote par appel nominal.
Projets de loi qui ont avancé
6
- C-12Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)Adopté en deuxième lecture (Sénat)
- S-237Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangersDéposé (Sénat)
- S-238Loi Véronique BarbeDéposé (Sénat)
Votes par appel nominal
1