Semaine du 7 février 2022

Du 7 février 2022 au 13 février 2022. 30 étapes franchies et 3 votes par appel nominal.

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Projets de loi qui ont avancé

30

Vendredi 11 février

C-254Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)Déposé (Chambre)

Jeudi 10 février

C-8Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021Adopté en deuxième lecture (Chambre)
S-207Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—LacolleDéposé (Chambre)

Mercredi 9 février

C-248Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada)Déposé (Chambre)
C-249Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifsDéposé (Chambre)
C-250Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)Déposé (Chambre)
C-251Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdesDéposé (Chambre)
C-252Loi sur la protection de la santé des enfantsDéposé (Chambre)
C-253Loi sur la responsabilité de la Banque du CanadaDéposé (Chambre)
S-5Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santéDéposé (Sénat)
S-235Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésDéposé (Sénat)

Mardi 8 février

C-12Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)Déposé (Chambre)
C-241Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)Déposé (Chambre)
C-242Loi sur la réunification des famillesDéposé (Chambre)
C-243Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnementDéposé (Chambre)
C-244Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)Déposé (Chambre)
C-245Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du CanadaDéposé (Chambre)
C-246Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)Déposé (Chambre)
C-247Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrureDéposé (Chambre)
S-4Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)Déposé (Sénat)
S-207Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—LacolleAdopté en troisième lecture (Sénat)

Lundi 7 février

C-232Loi sur le Mois du patrimoine arabeDéposé (Chambre)
C-233Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)Déposé (Chambre)
C-234Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreDéposé (Chambre)
C-235Loi sur le développement d’une économie verte dans les PrairiesDéposé (Chambre)
C-236Loi sur VIA Rail CanadaDéposé (Chambre)
C-237Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santéDéposé (Chambre)
C-238Loi concernant la langue françaiseDéposé (Chambre)
C-239Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôtDéposé (Chambre)
C-240Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)Déposé (Chambre)

Votes par appel nominal

3

10 févr. 2022

Vote no 22

2e lecture du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

C-8, Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

Adoptée

215 pourcontre117

9 févr. 2022

Vote no 21

Motion de l’opposition (Modification de la Constitution du Canada (Loi sur la Saskatchewan))

Adoptée

334 pourcontre0

8 févr. 2022

Vote no 20

Premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Adoptée

173 pourcontre156

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