Semaine du 16 décembre 2024

Du 16 décembre 2024 au 22 décembre 2024. 7 étapes franchies et 3 votes par appel nominal.

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Projets de loi qui ont avancé

7

Mardi 17 décembre

C-40Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)Devenu loi
C-79Loi de crédits no 4 pour 2024-2025Devenu loi
C-79Loi de crédits no 4 pour 2024-2025Adopté en troisième lecture (Sénat)
C-320Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Étude en comité terminée (Sénat)
S-15Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialAdopté en troisième lecture (Sénat)
S-15Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialAdopté en étape du rapport (Sénat)

Lundi 16 décembre

S-276Loi sur le Mois du patrimoine ukrainienDéposé (Chambre)

Votes par appel nominal

3

17 déc. 2024

Vote no 928

Motion d'ajournement de la Chambre

Adoptée

177 pourcontre140

17 déc. 2024

Vote no 927

Motion visant à passer à la Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Membres d’un parti divisés

Adoptée

296 pourcontre17

17 déc. 2024

Vote no 926

Motion visant à passer à l’Ordre du jour

Rejetée

144 pourcontre167

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