C-213
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
En deuxième lecture (Chambre)
Projet de loi émanant d’un députéPeter JulianDernière activité 13 mai 2025
Projets de loi
Tous les projets de loi déposés au cours de la 1re session de la 44e législature. Filtrez par étape, type ou parrain, ou cherchez par numéro ou mot-clé.
412 projets de loi
Résultats
C-40
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Devenu loi
Projet de loi du gouvernementArif ViraniDernière activité 17 déc. 2024
C-79
Loi de crédits no 4 pour 2024-2025
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Devenu loi
Projet de loi du gouvernementAnita AnandDernière activité 17 déc. 2024
C-320
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
En troisième lecture (Sénat)
Projet de loi émanant d’un députéColin CarrieDernière activité 17 déc. 2024
S-15
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
En attente de première lecture (Chambre)
Projet de loi du gouvernementSénat : Marc GoldDernière activité 17 déc. 2024
S-276
Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien
En deuxième lecture (Chambre)
Projet de loi public du SénatSénat : Stanley KutcherDernière activité 16 déc. 2024
C-424
Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
En deuxième lecture (Chambre)
Projet de loi émanant d’un députéDane LloydDernière activité 13 déc. 2024
C-71
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
Rejeté
Projet de loi du gouvernementMarc MillerDernière activité 12 déc. 2024
C-78
Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens
Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité)
Devenu loi
Projet de loi du gouvernementChrystia FreelandDernière activité 12 déc. 2024
C-252
Loi sur la protection de la santé des enfants
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
Rejeté
Projet de loi émanant d’un députéPatricia LattanzioDernière activité 12 déc. 2024
C-280
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Devenu loi
Projet de loi émanant d’un députéScot DavidsonDernière activité 12 déc. 2024
C-378
Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
À l’étape du rapport (Chambre)
Projet de loi émanant d’un députéDominique VienDernière activité 11 déc. 2024
C-423
Loi sur la protection du droit à un logement suffisant
Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant)
En deuxième lecture (Chambre)
Projet de loi émanant d’un députéBonita ZarrilloDernière activité 11 déc. 2024
C-282
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Rejeté
Projet de loi émanant d’un députéLuc ThériaultDernière activité 10 déc. 2024
C-321
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
En troisième lecture (Sénat)
Projet de loi émanant d’un députéTodd DohertyDernière activité 10 déc. 2024
S-230
Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
En attente de première lecture (Chambre)
Projet de loi public du SénatSénat : Kim PateDernière activité 10 déc. 2024
S-291
Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
En deuxième lecture (Sénat)
Projet de loi public du SénatSénat : Pierre MoreauDernière activité 10 déc. 2024
C-377
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)
À l’étape du rapport (Chambre)
Projet de loi émanant d’un députéAlex RuffDernière activité 9 déc. 2024
C-26
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Devenu loi
Projet de loi du gouvernementDominic LeBlancDernière activité 5 déc. 2024
C-332
Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
En comité (Sénat)
Projet de loi émanant d’un députéLaurel CollinsDernière activité 5 déc. 2024
C-355
Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage
Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois
Rejeté
Projet de loi émanant d’un députéTim LouisDernière activité 5 déc. 2024
S-272
Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales
Rejeté
Projet de loi public du SénatSénat : Mary Jane McCallumDernière activité 5 déc. 2024
S-290
Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques
Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques
Rejeté
Projet de loi public du SénatSénat : Patrick BrazeauDernière activité 5 déc. 2024
C-380
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique)
Rejeté
Projet de loi émanant d’un députéCorey TochorDernière activité 4 déc. 2024
S-271
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Rejeté
Projet de loi public du SénatSénat : Mary Jane McCallumDernière activité 4 déc. 2024