Semaine du 27 octobre 2025

Du 27 octobre 2025 au 2 novembre 2025. 7 étapes franchies et 2 votes par appel nominal.

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Projets de loi qui ont avancé

7

Vendredi 31 octobre

C-254Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)Déposé (Chambre)

Jeudi 30 octobre

S-239Loi sur la prospérité du CanadaDéposé (Sénat)

Mercredi 29 octobre

C-4Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les CanadiensÉtude en comité terminée (Chambre)
C-253Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisantDéposé (Chambre)
S-233Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)Déposé (Chambre)
S-238Loi sur l’édiction d’engagements climatiquesDéposé (Sénat)

Mardi 28 octobre

S-3Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazDéposé (Sénat)

Votes par appel nominal

2

28 oct. 2025

Vote no 43

Troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (motion principale telle que modifiée)

Adoptée

171 pourcontre163 · 6 pairés

28 oct. 2025

Vote no 42

Troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (amendement)

Adoptée

170 pourcontre164 · 6 pairés

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