Semaine du 27 avril 2026

Du 27 avril 2026 au 3 mai 2026. 11 étapes franchies et 4 votes par appel nominal.

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Projets de loi qui ont avancé

11

Jeudi 30 avril

C-9Loi visant à lutter contre la haineAdopté en deuxième lecture (Sénat)
C-18Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'IndonésieÉtude en comité terminée (Sénat)
S-5Loi visant un système de soins de santé connecté au CanadaÉtude en comité terminée (Sénat)
S-209Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographieDéposé (Chambre)

Mercredi 29 avril

C-30Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026Déposé (Chambre)

Mardi 28 avril

C-13Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressisteAdopté en troisième lecture (Sénat)
C-225Loi modifiant le Code criminelDéposé (Sénat)
C-275Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle)Déposé (Chambre)
S-205Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)Adopté en troisième lecture (Sénat)

Lundi 27 avril

C-29Loi sur l'Agence contre les crimes financiersDéposé (Chambre)
C-225Loi modifiant le Code criminelAdopté en troisième lecture (Chambre)

Votes par appel nominal

4

29 avr.

Vote no 107

Motion des voies et moyens no 10

Adoptée

173 pourcontre161 · 2 pairés

27 avr.

Vote no 106

Affaires émanant du gouvernement no 9 (Modifications au Règlement)

Adoptée

178 pourcontre162 · 2 pairés

27 avr.

Vote no 105

Affaires émanant du gouvernement no 9 (Modifications au Règlement) (amendement)

Rejetée

168 pourcontre172 · 2 pairés

27 avr.

Vote no 104

Motion de clôture

Adoptée

173 pourcontre163

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