Vote no 59
Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 48)
C-12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Adoptée
327 pourcontre8