Vote no 759
Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
Adoptée
166 pourcontre137 · 2 pairés